Le SMS marketing, comme tous les autres moyens de communication, est strictement encadré par la loi au niveau national et depuis plusieurs années maintenant au niveau européen. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) veillent au respect des règles établies pour protéger les particuliers et également les professionnels..
Les 3 règles de base du SMS marketing pour être en conformité avec la loi
Pour envoyer des SMS professionnels avec https://www.envoyersmspro.com/ notamment, et également des mails de prospection, donc par voie électronique, il faut respecter ces points… La règle de l’opt-in s’applique lorsqu’une entreprise souhaite prospecter une base de contacts. C’est à dire que le consentement de la personne destinataire doit être récupéré au préalable. Pour ce faire, il faut respecter 3 conditions…
Règle n° 1 : une démarche active
La personne qui reçoit un SMS commercial d’une entreprise doit donner au préalable son consentement via une démarche active. Cela implique qu’elle a dû cliquer sur un bouton ou coché une case d’acceptation de recevoir des SMS. Elle a également pu envoyer un mail pour demander d’elle-même à recevoir des messages électroniques sur son smartphone.
Règle n° 2 : aucune conséquence
La personne qui refuse de donner son consentement pour recevoir des SMS marketing ne doit subir aucune conséquence de son action de la part de l’entreprise qui a sollicité son accord. En clair, la personne ne peut être sanctionnée de quelle que façon que ce soit (impossibilité de création de son compte ou d’une commande par exemple).
Règle n° 3 : plusieurs objectifs = plusieurs consentements
Cette règle implique que pour chaque finalité poursuivie par l’entreprise, un consentement spécifique doit être donné par la personne. Envoyer des offres commerciales = un consentement, transmettre les informations de la personne à une autre entreprise = un consentement, etc.
Les exceptions appliquées à l’envoi de SMS marketing
Il existe 3 exceptions au principe de l’opt-in pour lesquelles récupérer le consentement de la personne n’est pas nécessaire…
- Si le message contenu dans le SMS n’est pas de nature commerciale. Par exemple un SMS qui indique l’état d’avancement d’une commande.
- Si la personne destinataire est déjà cliente de la marque de l’entreprise. Cela doit concerner cependant des offres de produits de même nature à ceux déjà achetés et uniquement ceux proposés par la marque concernée.
- Si le destinataire est un professionnel et que l’entreprise qui envoie le SMS exerce une activité B2B. Aussi, le message doit être en lien avec la profession de la personne sollicitée.
Le contenu du SMS marketing est également légiféré
Chaque SMS marketing envoyé doit contenir deux mentions obligatoires…
- Le nom de l’entreprise ou de la marque en tant qu’expéditeur doit être visible dans le SMS afin que le destinataire puisse immédiatement en identifier la provenance.
- Le « STOP SMS » doit être notifié à la fin du message de manière à ce que le destinataire puisse se désinscrire à tout moment, sans avoir à se justifier et sans que ça nne le pénalise dans sa relation avec l’entreprise à l’origine de l’envoi du SMS.
Les pénalités en cas de non-respect des règles d’envoi des SMS marketing
- Chaque SMS envoyé sans sollicitation est sanctionné d’une amende de 750 €.
- Le défaut de formalités préalables au traitement automatisé d’informations nominatives est quant à lui sanctionné de 300 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.
- Les SMS marketing envoyés à des fins de publicité mensongère sont sanctionnés de 37 500 € d’amende et/ou de 2 ans d’emprisonnement.